Le prêt classique

Le prêt immobilier classique proposé par un établissement bancaire à un ménage n'est pas réglementé. Les formules proposées par les établissements prêteurs sont différentes et prennent en compte les revenus du ménage. Le prêteur doit vous adresser gratuitement l'offre de prêt par courrier. Il doit faire de même aux éventuelles cautions. Cette offre comporte des mentions obligatoires et reste valable pendant 30 jours. Vous disposez d'un délai de réflexion qui débute le lendemain de la réception de cette offre.

Durée du prêt
La durée est variable, généralement négociée entre l'emprunteur et le prêteur. Par exemple, certains prêts peuvent avoir une durée allant jusqu'à 30 ans.

Taux
Le taux d'intérêt est défini par le prêteur. Il peut s'agir :
- d'un taux fixe, qui ne change pas tout au long du contrat,
- d'un taux progressif, qui progresse au fil du temps,
- d'un taux modulable, qui varie selon la situation du ménage.
Les établissements prêteurs ont des taux différents. Vous êtes donc libre de comparer ces taux.

Garanties du prêt
Le prêteur peut exiger des garanties pour le prêt. Il peut ainsi vous réclamer :
- un cautionnement bancaire,
- ou une hypothèque du bien.

Assurance
Le prêteur peut exiger une assurance. Cependant, il ne peut pas vous imposer le choix de l'assureur. Vous pouvez choisir vous-même qui va vous assurer dans les conditions prévues par le prêteur. L'assurance du prêt peut concerner notamment le décès et l'invalidité ou la perte d'emploi.

Domiciliation bancaire et ouverture de compte
Le prêteur peut exiger l'ouverture d'un compte dans son établissement pour accorder le prêt. Il peut également demander à ce que vos revenus d'activité y soient domiciliés. En revanche, il ne peut pas vous l'imposer. Cependant, le prêteur peut vous accorder si vous le faites une contrepartie individualisée.

Prêt à taux 0 (PTZ +)

Le prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) s'adresse aux personnes, sous conditions de ressources, souhaitant acquérir leur 1ère résidence principale. Le logement doit être neuf et respecter un certain niveau de performance énergétique. Cependant, un PTZ+ peut parfois financer certains logements anciens. Le PTZ+ ne finance qu'une partie de l'opération et doit être complété obligatoirement par d'autres prêts immobiliers et éventuellement des apports personnels.

Bénéficiaires
L'emprunteur doit certifier ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt. Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'emprunteur ou l'un des occupants du logement est :
- titulaire d'une carte d'invalidité et dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle,
- ou bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),
- ou victime d'une catastrophe (par exemple : catastrophe naturelle, technologique) ayant rendu sa résidence définitivement inhabitable (la demande doit être réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre).
Un bénéficiaire vendant son logement pour en acheter un nouveau peut demander le transfert de son PTZ+.

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site info.gouv.fr

Prêt épargne logement (PEL)

Le plan épargne logement (PEL), ouvert depuis le 1er mars 2011, est une épargne bloquée qui, quand son terme est atteint (4 ans) peut être utilisée de plusieurs façons. Il peut ainsi soit être clôturé, soit être poursuivi, soit permettre d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié. L'obtention du prêt permet également au souscripteur de bénéficier d'une prime versée par l'État.

Utilisation du PEL pour obtenir un prêt
Conditions d'utilisation du prêt
Le prêt peut permettre notamment :
- l'achat et la construction d'un logement neuf ou ancien destiné à l'habitation principale,
- le financement de travaux ou l'amélioration du logement destiné à l'habitation principale.

Montant et durée du prêt
Le montant et la durée du prêt dépendent des intérêts qui ont été acquis (avant les prélèvements sociaux) par l'épargne du PEL. Montant maximum du prêt : 92 000 €. Durée du prêt : 2 à 15 ans.
En cas de cumul de compte épargne logement (CEL) et PEL détenus par un même titulaire, le montant maximum du prêt peut atteindre 92 000 € et ces prêts doivent être consentis par le même établissement.

Conditions pour bénéficier de la prime d'État
Pour les PEL ouvert depuis le 1er mars 2011, la prime d'État est versée à la condition que le PEL donne lieu à un prêt immobilier de 5 000 € minimum. Le montant de la prime dépend des intérêts acquis et de l'affectation du prêt. Ainsi la prime d'État sera au maximum de 1 000 €. Cependant, elle pourra être portée à 1 525 € si le PEL sert à l'achat d'un bien respectant les normes de développement durable. De plus, la prime pourra être majorée selon le nombre de personnes à la charge du souscripteur, dans une limite de 100 € par personne. Cette limite pourra être portée à 153 € par personne si le PEL sert à l'achat d'un bien respectant les normes de développement durable.

Compte épargne logement : obtention d'un prêt

Le compte épargne logement (CEL) permet, sous certaines conditions, d'obtenir un prêt bancaire à un taux préférentiel, pour réaliser notamment un investissement immobilier ou des travaux dans son logement, ainsi qu'une prime d'épargne versée par l'État.

Conditions d'affectation du prêt
Vous pouvez obtenir un prêt grâce à votre CEL pour :
- construire ou acheter une résidence principale, neuve ou ancienne,
- acquérir un terrain à construire si le prêt finance simultanément les dépenses de construction,
- financer des travaux d'économie d'énergie ou d'amélioration.

Montant et durée du prêt
Le montant du prêt dépend de sa durée et des intérêts acquis pendant la phase d'épargne. Son montant maximum est de 23 000 €. La durée du prêt est de 2 à 15 ans.
À noter : vous pouvez cumuler un prêt lié à un CEL avec celui obtenu grâce à un PEL, mais le montant maximum du prêt total ne peut dépasser 92 000 €.

Taux d'intérêt du prêt
Le taux d'intérêt du prêt est variable et dépend de la période pendant laquelle l'épargne a été effectuée sur le CEL.

Prime de l'État
Vous pouvez bénéficier d'une prime de l'État accordée en fin de période d'épargne si vous obtenez un prêt grâce à votre CEL. Le montant maximum de cette prime est de 1 144 €. Cette prime est exonérée de l'impôt sur le revenu. Cette prime est soumise aux prélèvements sociaux.

Cession des droits à prêt
En cas de décès du titulaire d'un CEL, les héritiers ou légataires peuvent obtenir le prêt ou la prime d'épargne dans les mêmes conditions que le titulaire du compte.

Prêt conventionné

Le prêt conventionné classique est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l'État. Il peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, mais aussi certains travaux d'amélioration du logement. Il est remboursable avec intérêts et peut donner droit à l'aide personnalisée au logement (APL).

Conditions liées au logement
Le prêt conventionné sert à financer notamment :
- la résidence principale de l'emprunteur, que le bien soit neuf ou ancien,
- ou la réalisation de certains travaux d'agrandissement ou d'amélioration du logement,
- ou la réalisation de certains travaux d'adaptation du logement aux besoins d'un handicapé,
- ou la réalisation de certains travaux pour économiser l'énergie.

Conditions de ressources
Le prêt conventionné est accordé sans condition de ressources.

Durée de remboursementLe prêt conventionné peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 35 ans.

Taux d'intérêt
Le taux dépend de la durée d'emprunt, mais aussi de l'établissement bancaire qui le propose. Toutefois, des taux maximum sont fixés.

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site info.gouv.fr

Prêt d'accession social (PAS)

Le prêt d'accession sociale (PAS) a été institué pour favoriser l'accession à la propriété des ménages aux revenus modestes. Il est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l'État pour financer la construction ou l'achat d'un logement, avec ou sans travaux d'amélioration. Il est remboursable avec intérêts et peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de l'investissement.

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site info.gouv.fr

Sources : info.gouv.fr